Remboursement et éligibilité au CSF

Les entreprises peuvent se faire rembourser jusqu’à 100% des frais engagés dans le cadre des Contrats Spéciaux de Formation (CSF). Pour en bénéficier, les employeurs doivent effectuer une « Demande de Remboursement des Actions de Formation OFPPT ». Explications.

Quelles sont les formations concernées ?
La procédure de demande de remboursement concerne les formations planifiées, les formations non planifiées et les formations pour l’alphabétisation.

Quels sont les taux de financement des formations ?

• 100% des frais engagés pour l’ingénierie sectorielle.
• 90% des frais engagés pour les actions de formations sectorielles.
• 70% à 80% des frais engagés pour les actions d’ingénierie.
• 70% pour les frais engagés pour la réalisation des plans de formation.
• 80% pour les actions d’alphabétisation.
• 40% pour les actions non planifiées.

Quelle est la procédure ?
Les demandes de remboursements font l’objet d’un dossier financier qui doit être déposé au plus tard le 30 avril de l’année N+1* auprès de l’Unité de Gestion des CSF de l’OFPPT où la demande de financement (dossier technique) a été déposée. Les demandes de remboursement des actions d’ingénieries de formation sont traitées par les GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil) concernés.

* Année suivant l’élaboration du plan de formation.

 Quels sont les éléments à joindre au dossier financier ?
 Si les formations ont été réalisées par un organisme externe, les pièces à fournir sont :

• L’original de la facture (Modèle 4) signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise.
• La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise (Modèle 5).
• Les fiches d’évaluation des actions de formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (Formulaire F4).
• Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement (Modèle 6).
• Le justificatif de paiement : copie conforme à l’originale, cachetée par l’entreprise, du chèque, de l’ordre de virement ou de l’effet de commerce et les les relevés de comptes ou avis d’opérations attestant du paiement.

Si les formations ont été réalisées par les compétences internes de l’entreprise, il faut fournir la liste originale de présence émargée par les bénéficiaires et cachetée par l’entreprise. Cette liste doit faire mention du thème de l’action, des jours de réalisation et inclure le nom et la signature de l’animateur.